Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Supreme Court Decisions
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
2008 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
(1990-)
Historique de la conservation
Portée et contenu
Documents relating to printout of Lindsay v. Saskatchewan case, printout from the Library of Parliament detailing Bill C-45, printout of a Yahoo search of Bill C-45, printout from the Occupational Safety Group website detailing Bill C-45, handwritten note detailing financial information, printout detailing Nova Scotia W.C.B. v Martin case in the Supreme Court, Relief for Injured Workers with Chronic Pain Disability sheet, email correspondence NS WCB cases and BC WCAT
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Includes employee contract information.